Créé en 1974 et présent dans un grand nombre de régions de l’hexagone, le C.F.A.G. –
Centre de Formation d’Animateurs et de Gestionnaires – est une association loi de 1901, apolitique et non confessionnelle, habilitée au niveau national par le Ministère de la Santé et des Sports (Haut-commissaire à la Jeunesse) à dispenser les formations BAFA et BAFD.
Afin d’être habilités, le CFAG répond aux critères d’habilitation et dispose d’un projet éducatif pour les formations, d’un réseau d’équipes de formateurs formés et suivis tout au long de l’année, d’un dispositif de suivi et d’accompagnement du Stagiaire. Le CFAG applique la réglementation en vigueur concernant ces formations.
Les présentes conditions générales d’inscription aux sessions (CGI) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CFAG consent au stagiaire qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formation nationale du CFAG.
La réception du bulletin d’inscription par le Stagiaire et le paiement de la facture émise par le CFAG emportent l’adhésion entière et sans réserve du Stagiaire ou de son représentant légal si le Stagiaire est mineur à ces CGI, reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
1 – MODALITÉS D’INSCRIPTION
Les conditions générales d’inscription du CFAG sont réputées connues et acceptées dès le premier paiement, (acompte compris) et quel que soit le mode de paiement (chèque, carte bancaire, Virement bancaire, bon de commande, prise en charge, espèces, etc…). Toute communication de renseignements bancaires et toute acceptation de document émanant du CFAG impliquent aussi la connaissance et l’acceptation des conditions générales d’inscription. Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à une session de formation ne bénéficient pas du délai de rétractation de sept jours. La totalité du prix de la session de la formation devra être payée au plus tard le premier jour de la session. Aucune inscription ne sera enregistrée par le CFAG sans le paiement de l’acompte correspondant. Le CFAG se réserve le droit de refuser la présence du stagiaire sur la session de formation choisie si la totalité du prix de la session de formation n’est pas payée avant la date du début de la session et conservera les sommes déjà versées au titre des pénalités d’annulation.
1.1.1. Pour vous inscrire
A) A titre préalable, avant toute inscription, que cela soit par courrier ou par internet sur le site du CFAG, le stagiaire doit s’inscrire aux épreuves du BAFA ou du BAFD sur le site du ministère en charge de ces formations : www.bafa- bafd.gouv.fr.
Si le stagiaire a commencé le cursus et qu’il souhaite s’inscrire en approfondissement ou perfectionnement, le stagiaire doit également s’inscrire sur le site du ministère.
Dans tous les cas, le site du ministère délivrera un numéro d’inscription que le stagiaire devra impérativement reporter sur la fiche d’inscription du CFAG. Sans cette inscription auprès des services du ministère, le stagiaire ne pourra suivre un cursus de formation.
B) Choisissez votre stage sur le site internet du CFAG et effectuez votre inscription en ligne ou par l’envoi par courrier de la fiche d’inscription complétée et signée par le stagiaire et/ou son représentant légal, à l’adresse de la délégation régionale la plus proche (adresse que vous pouvez retrouver sur le site du CFAG)
C) Retournez dans les meilleurs délais à l’adresse de la délégation de votre région le dossier d’inscription dûment complété́, accompagné des pièces demandées et de votre règlement si vous optez pour un paiement par chèque.
D) Dès réception de votre dossier complet, vous recevrez une confirmation de réception du dossier d’inscription, puis, au plus tard 15 jours avant le début de la session de formation, une convocation contenant toutes les informations pratiques.
E) Pour chaque Formation dispensée par le CFAG, un nombre minimum et maximum de participants est admis. Les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre optimum est atteint. Les inscriptions se font par ordre d’arrivée des dossiers complets et réglés.
F) Une inscription en surnombre est reportée après accord sur un autre stage, ou si aucun accord n’est trouvé, le dossier est renvoyé au stagiaire.
1.1.2. Les aides financières possibles
En fonction de votre situation personnelle, vous avez la possibilité́ de bénéficier d’aides individuelles à la formation. Vous trouverez des renseignements auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de votre lieu de résidence (attention, la demande de bourse doit être préalable à l’inscription), du Conseil Général des structures d’accueil de Jeunes, ou des comités d’entreprise.
Attention :
Aucune inscription ne sera validée si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessous.
1.2. Inscription en formation générale BAFA
▪ Être âgé de 16 ans révolus le premier jour du stage.
1.3. Inscription en approfondissement BAFA
▪ Avoir suivi la formation générale BAFA et le stage pratique (14 jours minimum) et en joindre les copies validées par la DDCS. Pour les stagiaires ayant dépassé le délai légal de 18 mois entre le 1er et le second stage, joindre la dérogation délivrée par la DDCS ou la DRDCS de votre département.
1.4. Stagiaire mineur
▪ Conditions générales d’inscription datées et signées par le stagiaire et son représentant légal.
1.5. Inscription en formation générale BAFD
▪ Etre âgé de 18 ans révolus le premier jour du stage et être titulaire du BAFA.
▪ Ou être âgé de 18 ans au moins, titulaire d’un des diplômes mentionnés ci-après et justifier, pendant la période de deux ans précédant l’inscription, de deux expériences d’animation d’une durée totale d’au moins vingt-huit jours, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.
▪ Si vous êtes âgé de 25 ans et justifiez d’expériences dans l’animation, vous pouvez obtenir une dérogation au BAFA auprès du directeur régional de la jeunesse et des sports, après avis d’un jury.
1.6. Inscription en perfectionnement BAFD
▪ Avoir suivi la formation générale BAFD et le stage pratique (14 jours minimum) et en joindre les copies. Pour les stagiaires ayant dépassé le délai légal de 18 mois entre le 1er et le second stage, joindre la dérogation délivrée par la DDCS ou la DRDCS de votre département.
1.7. Pour renouveler votre BAFD
Tous les 5 ans, pour renouveler votre autorisation d’exercer vous devrez :
▪ soit justifier d’une expérience d’au moins 28 jours de directeur ou d’adjoint,
▪ soit justifier d’une expérience de formateur en stage BAFA ou BAFD,
▪ soit valider une nouvelle session de perfectionnement.
Si vous remplissez ces conditions vous pouvez constituer votre dossier d’inscription
Pièces constitutives de votre dossier d’inscription
Votre dossier doit comporter les éléments suivants pour que votre inscription soit valable :
▪ Fiche d’inscription dûment complétée et signée.
▪ Copies des attestations de stages BAFA ou BAFD antérieurs.
▪ Copie de votre carte d’identité recto verso.
1.8. Approfondissement BAFA
▪ Copie de votre certificat de formation générale BAFA validé par la DDCS
▪ Copie de votre certificat de stage pratique BAFA validé par la DDCS
▪ Original de votre certificat médical de moins de trois mois attestant de la capacité à pratiquer des activités physiques pour les stages de surveillant de baignade ou à dominante sportive.
1.9. Formation générale BAFD
▪ Copie de votre BAFA ou des éléments dérogatoires.
1.9.1. Perfectionnement BAFD
▪ Copie de votre certificat de formation générale BAFD validé par la DDCS
▪ Copie de votre certificat de stage pratique BAFD validé par la DDCS.
2 – PRIX
Le prix de nos sessions de formation comprend les activités, le matériel, l’encadrement, ainsi qu’une assurance en responsabilité civile incluse. Il peut aussi comprendre en supplément selon la session choisie l’hébergement et la restauration. Les prix de nos sessions de formation ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de l’impression de notre documentation. Ils sont applicables dès parution et jusqu’au jour de parution de l’édition suivante. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et vous sont confirmés lors de votre inscription. Ils sont susceptibles de modifications éventuelles qui s’appliquent à toutes les personnes déjà inscrites ou désirant s’inscrire.
Les promotions et réductions ne sont ni cumulatives, ni rétroactives.
Le prix de la formation est payable en totalité avant le début du stage. Les factures sont payables à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire (sur le site du CFAG). Toute Formation commencée est due en totalité.
En cas de retard de paiement, le CFAG se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.
3 – ANNULATION – REPORT – CONSEQUENCES FINANCIERES
3.1. Annulation, report par le stagiaire :
– Toute demande d’annulation ou de report doivent être signalés immédiatement et confirmés par écrit par le stagiaire (courrier, ou e-mail comprenant un accusé de réception électronique).
– Toute annulation d’une Formation plus de dix (10) jours ouvrés avant le début du stage entraîne une retenue de 100 € pour les frais de dossier. Toute annulation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour le stage entraîne une retenue de 100 € + les frais engagés pour la pension ou la demi-pension.
– En cas d’absence ou de départ au cours d’un stage, aucun remboursement ne sera effectué. Le règlement reste acquis au CFAG à titre d’indemnité forfaitaire.
4.2 Annulation, report par le CFAG :
– En cas d’annulation du stage, le Stagiaire sera prévenu, dans la mesure du possible, dix (10) jours avant le début du stage. Le CFAG proposera au Stagiaire une inscription sur un autre stage. Si cela n’est pas possible, le dossier le stagiaire sera renvoyé sans autre indemnité.
– En cas d’absence du formateur, le CFAG s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la prestation de Formation. Le CFAG s’oblige en outre à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation de Formation ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
– Le CFAG peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, cas habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais.
– Dans tous les cas d’annulation visés par le présent article, et à défaut d’accord sur le report du stage pour d’autres dates, le CFAG procèdera seulement au remboursement du prix de la formation déjà réglés par le stagiaire ou son représentant légal, à l’exclusion de tout autre coût (liste non exhaustive : transport quel qu’il soit, hébergement, frais annexes, toute autre réservation, prise de congés, RTT ou autres préjudices indirects, etc…)
4 – TRANSPORT
Pour la plupart de nos sessions de formation, les frais de transport Aller/Retour du domicile au lieu de formation restent à votre charge. Pour les mineurs : ils restent sous la responsabilité́ de leur représentant légal jusqu’à leur arrivée sur la session de formation et à partir de l’heure de départ de la session de formation. Le représentant légal atteste autoriser le mineur à repartir du centre de formation par ses propres moyens.
Pour des questions liées à la législation des formations BAFA et BAFD, vous ne pourrez arriver après l’ouverture de la session de formation ni partir avant la fermeture de celui-ci. La validation de votre diplôme en dépend.
4.1 Mise en relation : covoiturage
– A titre accessoire, le CFAG propose une option (à cocher lors de l’inscription), gratuitement, de mettre en relation des Stagiaires pour favoriser le covoiturage entre eux résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le conducteur et le(s) passager(s).
– Les utilisateurs de cette option (conducteurs comme passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A cet égard, le déroulement effectif du trajet proposé par le conducteur et accepté par le passager ne saurait entrainer de responsabilité imputable au CFAG, sur quelque fondement que ce soit. L’option proposée par le CFAG étant un simple service d’intermédiation.
– La responsabilité du CFAG ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre/dommage qui serait survenu pour des raisons telles que, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
– Les conducteurs sont seuls responsables de l’éventuelle participation financière demandée pour leur proposition de covoiturage.
5 – RÈGLEMENT INTERIEUR DES SESSIONS DU CFAG
5.1. Modalités de formation :
– Le CFAG est totalement libre d’utiliser les concepts, méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont prévus par le CFAG.
– Le CFAG ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Stagiaire. La documentation et les annexes documentaires fournies pendant la Formation ont pour seul objet de compléter la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas le CFAG sur leur exhaustivité. Le CFAG n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le client postérieurement à la formation.
– La Formation peut être assurée dans les locaux du CFAG ou dans d’autres locaux dans les conditions qu’il détermine. Dans tous les cas, les stagiaires qui participent à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché ou mis à disposition dans les locaux.
– Toute participation à une session de formation fait l’objet d’un accord entre : le stagiaire qui suit la session, le CFAG ainsi que des représentants légaux dans le cas de stagiaires mineurs. L’inscription à une session de formation implique que le stagiaire ainsi que ses représentants légaux pour le cas des mineurs ont pris connaissance du présent règlement intérieur du CFAG et qu’ils s’engagent à le respecter.
– La vie en collectivité impose un certain nombre de règles, concernant notamment le respect des autres personnes présentes sur le centre, de leur image et de leur vie privée. Les stagiaires s’obligent à respecter ces règles de vie et à s’abstenir de tout comportement susceptible de perturber le déroulement normal de la session de formation, non seulement pour le stagiaire lui-même, mais aussi pour l’ensemble du groupe.
– Conformément aux dispositions du Code de la santé, la vente, la détention et la consommation de substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiant est interdite. Concernant la consommation d’alcool, le CFAG applique la règlementation en vigueur. L’introduction d’alcool sur le centre est formellement interdite. Pour les stagiaires mineurs, le CFAG veille au respect de la santé publique des mineurs accueillis par une prévention des risques, une médiation systématique et un entretien avec le responsable légal en cas de comportement déviant (drogue, alcool, tabac, violence).
– Le régime des sorties est contrôlé́ et les stagiaires s’engagent à respecter les horaires et les règles convenus avec les équipes d’encadrement. Le non-respect durant la session de formation du règlement intérieur du CFAG et du règlement propre à chaque centre pourra entrainer le renvoi des stagiaires, sur décision de l’équipe de formation de la session. Ainsi, pour les stagiaires mineurs, les représentants légaux s’engagent à être en mesure d’accueillir leur enfant suite à ce renvoi.
– En cas de renvoi, aucun remboursement ou avoir ne sera accordé, et les frais de retour et d’accompagnement vous seront en outre facturés (directement au représentant légal ou à l’organisme ayant inscrit le mineur). Le CFAG conservera l’intégralité́ des sommes déjà̀ versées, le solde devant être réglé́ dans les meilleurs délais. Le CFAG décline toute responsabilité́ liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par tous stagiaires pendant la durée de sa session de formation au CFAG, y compris pendant le transport. D’une manière générale, le CFAG déconseille vivement d’apporter des objets de valeur sur les centres ou de les laisser dans les chambres ou les salles. Le CFAG se dégage de toute responsabilité́ en cas de vol ou dommage causés à des objets qui ne lui auraient pas été́ confiés. Il est donc recommandé de confier ces objets à l’encadrement qui les restituera lors à la fin de la session.
5.2. Régime alimentaire
Dans nos hébergements, nous proposons une nourriture de collectivité conforme à la réglementation en vigueur. Nous ne pouvons garantir les différents régimes alimentaires particuliers. En début de stage, formateurs et stagiaires pourront voir les aménagements possibles.
6 – ASSURANCES
Le CFAG a souscrit une assurance Responsabilité́ Civile pour le compte de ses stagiaires au plan national auprès de la Compagnie MAIF – N° contrat 1288136 P – tel 0978979899.
Cependant, il peut exister des assurances spécifiques supplémentaires liés aux délégations régionales. Celles-ci seront précisées lors de votre inscription.
7 – VALIDATION DE LA SESSION DE FORMATION
Une appréciation est émise en fin de formation par le directeur de la session après consultation de l’équipe de formation, au regard de l’article 20 de l’arrêté du 15 juillet 2015 et de l’habilitation du CFAG auprès du Ministère chargé de la Jeunesse.
Pour le BAFA, le directeur départemental de la cohésion sociale du département où est organisée la session, au vu de l’avis motivé du directeur de la session de formation, peut valider la session ou inviter le candidat à participer à une nouvelle session.
Pour le BAFD, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région où est organisée la session, au vu de l’avis motivé du directeur de la session de formation, peut valider la session ou inviter le candidat à participer à une nouvelle session.
7.1. Demande de duplicata
Vous pouvez télécharger et imprimer votre duplicata sur le site jeunes.gouv.fr/bafa-bafd grâce à votre n° d’inscription DDCS.
8 – RÉCLAMATION
Toutes les réclamations doivent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de quinze jours après la date de fin de session, accompagnées des justificatifs, en nous précisant les dates et lieu de votre session, à l’adresse suivante :
CFAG – 42c Avenue Lingenfeld 77200 TORCY.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Le CFAG fournit au stagiaire une documentation retraçant l’essentiel de la formation suivie. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, cette documentation et tout éventuel support, document, produit, remis ou imprimables dans le cadre d’une Formation, ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès du CFAG et de sa commission pédagogique.
9.2. Seul un droit d’utilisation, à titre strictement personnel, est consenti au Stagiaire. Le Stagiaire s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au CFAG en cédant ou en communiquant les documents, issus de la formation, à un concurrent du CFAG.
9.3. Le CFAG se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
10 – INFORMATIQUE
En application de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée par nos services. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant impossible votre inscription par nos services. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante : CFAG – 42c Avenue Lingenfeld 77200 TORCY.
Sauf avis contraire de votre part, le CFAG se réserve la possibilité́ d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations (courrier, mail ou SMS). Toute infraction aux dispositions de la présente loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.
11 – AUTORISATION D’UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES PRISES LORS DES SESSIONS
L’inscrit ou son représentant légal autorise le CFAG à réaliser des prises de vues photographiques ou des séquences vidéo sur lesquelles figure la personne inscrite, pendant le déroulement de la formation.
Il autorise le CFAG à utiliser librement ces photographies et ses vidéos, sans demander ni rémunération, ni droits d’utilisation, pour leurs opérations de développement et de communication quel que soit le support (document de présentation, brochure, publications, site Internet, réseaux sociaux, expositions…). Ces photographies et vidéos ne feront en aucun cas l’objet de diffusion ou d’utilisation commerciale.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos et vidéos ne devront pas porter atteinte à son image et/ou à sa réputation.
12 – DISPOSITIONS GENERALES
12.1. Les CGI sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du CFAG sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
12.2. Si l’une quelconque des clauses des CGI était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation BAFA ou BAFD.
12.3. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGI ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
12.4. Le CFAG et le stagiaire exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
13 – DROIT APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE
13.1. Les CGI sont soumises aux dispositions de la loi française.
13.2. En cas de litige découlant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGI, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
13.3. A défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux, même en cas de réfère, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.